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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
se référer, les époux [Z] demandent à la cour : -de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -de constater l'état d'enclave de la parcelle AB [Cadastre 2] sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 A
653ca60183c9498318209c47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
], ayant refusé cette proposition, a saisi le tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent par ordonnance du 11 janvier 2019, au motif que le bénéfice d'une servitude de passage au sens de l'article
Source officielleChambre des référés
66a2a8166b28f3ce99faac24
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310164
25 mars 2021
25 mars 2021
R... bénéficiera d'un droit de passage sur le lot [...] de [...] enregistré au cadastre sous le numéro [...] dans les termes de l'article 683 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et
Source officielle4e Chambre B
6162c5141e6e055673490896
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Sur la demande des époux [G] tendant au désenclavement de leur parcelles B [Cadastre 16] : Saisi d'une demande de désenclavement sur le fondement de l'article 682 du code civil, le juge doit dire si
Source officielle4e Chambre B
615e0e0dc25a97f0381f51ca
26 juin 2014
26 juin 2014
684 du code civil, « Voir revenir en conséquence aux dispositions conjuguées de l'article 682 du code civil et de l'article 684, alinéa 2 du code civil, « Voir en conséquence consacrer, comme la moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200425_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. " 6.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028528259
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402076_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. (). " Et aux termes de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300444
31 mars 2009
31 mars 2009
exclusive, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus de droit l'exercice de leur action tendant au constat que la propriété X... n'était plus enclavée au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201561
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Plastici aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lavorazione Articoli Plastici à payer à la société Blue Sky management la somme de 2 500 euros ; Dit que sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300659
5 juin 2013
5 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301261
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de la servitude revendiquée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de la violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310006
18 janvier 2018
18 janvier 2018
à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l[...] aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87516
11 mars 2005
11 mars 2005
Faisant application de l'article 647 du code civil aux termes duquel tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 , le tribunal d'instance relevait d'une part que les
Source officiellePage 54 sur 1527