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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32670d46c7f95e825c6
16 février 2012
16 février 2012
684 du Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.
Source officiellePcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c49cdc6046d47a4a6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c5fcdc6046d47a4a832
3 avril 2025
3 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12cc3cdc6046d47a4afb2
10 avril 2025
10 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce Attendu que l'actif de l'entrepreneur individuel ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
26 mai 2009
680 du code de procédure civile quant aux mentions relatives aux modalités du recours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00730
26 juin 2012
26 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Iliad la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, y compris la retenue de garantie qui a été libérée, s'élève au montant toutes taxes comprises de 2 683 249,09 euros.
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision
Source officiellesoc
61372303cd5801467740457a
19 mars 1998
19 mars 1998
septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la société Bowling de Rambouillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37131cdc6046d47adc3f4
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [L] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a63bcdc6046d47ad9684
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 123-125 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686f4ca0d3976f57d00d3202
8 juillet 2025
8 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile ; Attendu que, dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, le médiateur désigné par provision pourra commencer
Source officielleChambre 2-4
69d18d72cdc6046d4724f49c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6610cdc6046d47eeaef2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la
Source officielleChambre 05
69f6546bcdc6046d475f6f7e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTrib. de Commerce
69f31dadcdc6046d471134d2
28 avril 2026
28 avril 2026
, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 132 170,83 € dont elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046eabcdc6046d47963395
7 mai 2026
7 mai 2026
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 54 sur 427