AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69f0ffebcdc6046d47e17e60
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] [O] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 650 euros, égale au montant du loyer, charges en sus, jusqu’à libération effective des lieux,la condamnation de M.
Source officiellePage 54 sur 2473
Référés
6a10b1f1cdc6046d479c2d15
22 mai 2026
22 mai 2026
Assignées dans les formes prévues aux articles 654 à 656 du code de procécure civile, les autres parties n’ont pas constitué avocat.
Source officielle