CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 557 résultats pour « article 643-9 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d388bccdc6046d47495caf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3898bcdc6046d47496a50

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39385cdc6046d474a0d5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39392cdc6046d474a0e48

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39ff3cdc6046d474ad7e4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a031cdc6046d474adb9b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc9bcdc6046d474cb1a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e7e4cdc6046d47503e29

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARLASTEREN en la personne de Me [I] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e822cdc6046d47504205

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e847cdc6046d47504523

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e87acdc6046d4750496d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3eb24cdc6046d47507580

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ece0cdc6046d47509301

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d50cc6cdc6046d47679000

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d50cf5cdc6046d47679391

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP [V] en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d50d53cdc6046d47679b1c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

69d50d60cdc6046d47679c26

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ba9cdc6046d47b63f8a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification du passif est en cours ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5bcacdc6046d47b6421c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une instance est pendante devant la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5be5cdc6046d47b64494

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle

Page 54 sur 1378

← PrécédentSuivant →