AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
4 mai 2026
4 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS.
Source officiellePage 54 sur 1324
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL PROCOURSES31.
Source officielle