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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2e5
9 juillet 1997
9 juillet 1997
dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur n'est pas conforme aux exigences des articles
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6137251dcd5801467741b13a
11 octobre 1989
11 octobre 1989
dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles
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6137251dcd5801467741b17c
6 juin 1990
6 juin 1990
détention ; Attendu que le document joint au présent pourvoi et transmis à la Cour de Cassation par le ministre de la justice, auquel il avait été adressé, ne constitue pas un mémoire au sens des articles
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61372523cd5801467741b449
14 mai 1991
14 mai 1991
recevabilité de ce mémoire ; Attendu que le document produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci, et ne porte d'ailleurs aucune signature, que ne satisfaisant pas aux d prescriptions des articles
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61372524cd5801467741b4d2
18 octobre 1990
18 octobre 1990
mémoires produits ; Attendu que le mémoire du demandeur n'est pas signé par lui mais par son conseil, avocat au barreau de La Rochelle ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles
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61372524cd5801467741b4f6
29 janvier 1991
29 janvier 1991
procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; d Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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61372535cd5801467741bdd5
8 février 1990
8 février 1990
d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigencces des articles
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61372537cd5801467741bebe
19 décembre 1989
19 décembre 1989
correctionnels en date du 30 juin 1989 qui a confirmé le jugement le condamnant à des réparations civiles pour recel de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Vu les articles
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6137256acd5801467741d8b8
11 avril 1995
11 avril 1995
; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles
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61372577cd5801467741df9a
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles
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613725c7cd5801467742070c
21 juillet 1998
21 juillet 1998
personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris; que, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725cacd580146774208da
24 novembre 1998
24 novembre 1998
personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles ; que, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725d5cd58014677420dca
30 juin 1998
30 juin 1998
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles
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613725d5cd58014677420dd0
30 juin 1998
30 juin 1998
; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles
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613725d5cd58014677420ddb
8 septembre 1998
8 septembre 1998
de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725d6cd58014677420e7e
12 mai 1998
12 mai 1998
demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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613724eccd580146774197be
1 décembre 1987
1 décembre 1987
mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles
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613724f6cd58014677419d1d
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles
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61372592cd5801467741ee62
20 octobre 1993
20 octobre 1993
désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Toulouse ; que, par application des articles
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613725aecd5801467741fc00
2 octobre 1996
2 octobre 1996
produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles
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