, 71-576 et 71-577 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 modifié par le décret n° 91-235 du 26 février 1991 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère

L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour la première fois, posé leur candidature pour l'ouverture d'une officine nouvelle dans la localité

L’arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ... les employeurs peuvent, sur leur demande

575-6 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5 et 203 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre personne non dénommée des chefs de vol, escroquerie, faux et usage de faux, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M.

400, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 570 ET L. 579 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRONONCANT LE TRANSFERT D'UNE LICENCE DEVENUE CADUQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT S'ANALYSER, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS

Djamel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, n° 579, n° 580, n° 581, n° 582 et n° 1099, lieudit Ravel à Saint-Jean-du-Gard.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire ainsi que des articles 81, 201, 211, 575 et 593 du code de procédure pénale,

la chambre d'accusation, qui devait contrôler la régularité de la procédure soumise à son examen, a méconnu son office ; "que de surcroît, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article

Douanes, au titre des sanctions douanières : - solidairement avec Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement avec Modibo Z..., la somme de 49 672 francs, soit 7 572

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article