Il résulte de l'application combinée des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf si ces dernières tendent aux

562 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ensemble les articles 237 et 242 du code civil ; 2) ET AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués par l'épouse à l'encontre de son mari, déjà examinés

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

450 du Code de procédure civile

[C] [R] est recevable et bien fondé à former une demande de dommages et intérêts, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée est irrecevable

450 du code de procédure civile

-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; En réponse C... O...

[S] irrecevables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 564 du code procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

564 du Code de procédure civile.

[R] fait valoir que la péremption et la prescription seraient des demandes nouvelles en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'elle visent à faire échec à ses prétentions et

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 564 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour

564 du code de procédure civile; - qu'en outre, l'irrecevabilité de la demande de M.

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

de l'article 699 du code de procédure civile.

1644 du code civil.