542 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé que les frais de l’expertise judiciaire sont compris par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

* * MOTIFS DE LA DÉCISION : ' De la combinaison des articles 538 et 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce, il résulte que la voie de l'appel est ouverte en toutes

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le société E-Pango à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 975 572,27 euros

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P.

544, 545 et 1844-1 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699