des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

L. 624-1 AL. 1, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

D'AZUR de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-7 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4

les textes susvisés, qui n'étaient nullement incompatibles avec l'article L. 611-8 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de tenir pour valide le procès-verbal litigieux

12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code

144 du Code de procédure pénale, et ce d'autant plus que le mis en examen en ignorait l'existence ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui retient une circonstance ne répondant pas aux exigences des articles

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

, ne sauraient être admis ; II- Sur le pourvoi formé par Bernard X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 112-1, L.511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que les débats se sont déroulés le 8 août 1995, que