En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Mme C soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée et ses motifs ne lui ont pas été communiqués en dépit de sa demande ; - elle méconnait l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

L'article 45-2 de ce décret dispose : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

, et que le chèque du 8 novembre 2005 est tiré sur un compte personnel) ; que si M. et Mme X... rétorquent que ce PV n'est pas imprimé sur une feuillet numéroté visé par le Tribunal conformément à l'article

      Article 45, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure has been amended by the Penal Law Reform Act (Strafrechtsänderungsgesetz) of 25 November 1987; this Act entered

En premier lieu, d'une part, en application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, " Le fonctionnaire

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de football ainsi que l’article 45-2 du Règlement administratif

intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

d'industrie d'Arles l'a licencié à l'issue du stage qu'il effectuait en qualité de secrétaire général de la compagnie et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 408 000 F en application de l'article

déclarant recevable un salarié, partie à une convention de conversion, à critiquer le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique ordonné par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

retenant que le cédant n'avait plus la faculté de rétracter l'offre prétendument exprimée, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé par refus d'application l'article

En ce qui concerne l’article 45 « Reconstitution du corps de chaussée » : 26.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ; Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-59 du Code rural, 4°) que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par celle du 1er août 1984 prévoit que ses articles 45 à 55, relatifs au contrôle

suivantes : / 1° Etre titulaire, au plus tard à une date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre