de l'un ou de l'autre des articles 431 à 433, ou en application de tout autre article de la présente partie) peut être retenue contre elle.

les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présent loi sera puni des peines prévues à l'article

Cette disposition a été reprise en des termes similaires par l’article 433 du nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1 er mars 2008. EN DROIT I.

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des membres

Article 432 Appeals against judgments of the Court of Appeal “1.

de la convention collective, le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 433-1 du Code du

    The Code, as in force at the material time, provided as follows: Article 433. Scope of a review by the court of cassation “1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER

Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435).

That meant, in the judges’ view, that the Supreme Court could go beyond the limits of a cassation appeal if that was not to the detriment of the convicted person (Article 433).

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION

mars 1991 sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats élus, défendeurs nécessaires à l'instance aient été régulièrement convoqués à celle-ci, le jugement a violé l'article R. 433-4 du Code

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 80-60.222 ET 80-60.223 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.222 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.223 : VU LES ARTICLES L. 433-1 ET

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing

, le syndicat faisait valoir qu'il n'avait connu l'inexistence des syndicats litigieux que le 1er avril 1993 ; que, dès lors, en déclarant tardive l'action en nullité, le tribunal a violé l'article L.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale

7 et 8 : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis