lors que le projet a été déposé en tenant compte d'un hydrant ayant une capacité de débit de 80 m3 / h ; - le motif opposé par la décision de rejet du recours gracieux tenant à la méconnaissance de l'article

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article R. 417-2 du code de la route : « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré

Aux termes de l'article L. 417-4 du code général de la fonction publique : " Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

de la voirie en instaurant des discriminations tarifaires injustifiées entre les usagers ; le montant de la redevance est disproportionné ; l'arrêté du 11 avril 2023 méconnait les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 417-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire

State Treasury for damage caused by the unlawful action of a State official carried out in the course of performing his duties (Article   417 of the Civil Code). 29.

regard d'une éventuelle requalification de complicité sur laquelle les prévenus ne se sont jamais expliqués devant les juges du fond" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, (…) sont fixées par les articles

faits à laquelle avaient déjà procédé les premiers juges, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Pascal Y..., pris de la violation des articles

définitive du territoire français ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 2018),

escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1243-10 du code du travail ; - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article D. 6152-417 du code