de condamner la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société ENEDIS à lui verser la somme de 47 237,10 euros au titre de ses débours, le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 10.

    Article 379 reads as follows: “1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabelle X... , agissant tant en

somme de 175 082, 05 francs, la Cour a, à nouveau, violé les textes précités " ; Et sur le moyen unique de cassation de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, pris de la violation des articles

du préjudice soumis à recours celui compensant la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d'ITT, alors, selon le moyen, que le recours des organismes sociaux s'exerce, selon l'article

L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 24.

ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour, qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 20.

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a versé à M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

1383 du Code civil, de l'article 43-3 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

X... ayant demandé la nullité de cette transaction pour défaut de capacité, la Caisse régionale d'assurance maladie est intervenue à l'instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code