Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

de l'enfant et donner mainlevée du placement et le confier à l'ASE ALLIER, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Y... : Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises

nouveaux depuis que le juge aux affaires familiales s'est prononcé sur la résidence de l'enfant, donnerait compétence au juge des enfants pour confier l'enfant à l'autre parent, dans les termes de l'article

incombait, si l'âge allégué par l'intéressé n'était pas vraisemblable au regard notamment des éléments précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

B... et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer la décision du juge des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale