Article 362 of the 1960 Code provided that appellate courts may examine and assess evidence in respect of the parts of judgments challenged on appeal, in accordance with the rules of criminal

    Article 362 provided that appellate courts could conduct a judicial investigation, that is examination and evaluation of evidence, in respect of the parts of judgments challenged on appeal

d'emploi salarié ; que le texte de répression de ces articles est l'article L. 362-3 du code du travail qui réprime toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 du code du travail

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R. 362-7 du même code, la section des aides publiques

funèbres Saint-Nicolas a entrepris des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée à la société Pompes funèbres générales en application des articles

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir annuler la décision implicite du 23 janvier 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par l'article

municipal de Brulon (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation et le déféré préfectoral susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes et notamment les articles

dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende pour le délit et 1 500 euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit d'exécution d'un travail

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus d'autorisation d'exhumation, prise en application des articles

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions

13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions

13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions

13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions

13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,