CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-1-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Exception préliminaire partiellement retenue (Article 35-3 - Ratione materiae);Exception préliminaire partiellement jointe au fond

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "les objectifs de la politique nationale en faveur de

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative,

droit ; qu'en énonçant que le recours prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 ne l'autorisait pas à statuer sur l'opportunité et le bien-fondé de la sanction mais lui impartissait d'examiner

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 35 bis, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 15-III de la loi n° 86-

une profession et relevant par conséquent de la vie publique, en interdisant à la société X... de rapporter la preuve de faits touchant aux imputations de prostitution, la cour d'appel aurait violé l'article

DE STRASBOURG DECIDANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT AU SIEUR X..., AGENT IMMOBILIER, L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser la somme versée par Mme X... à titre d'arrhes, alors selon le moyen, " que la cour d'appel a violé l'article

Cyprus (dec.), no. 77116/01, 22 October 2002). 35.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 3.

They further complained that they had suffered discrimination in breach of Article 14 of the Convention. 4.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités