LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Article 2 : Le titre de pension en date du 2 mai 2016 est annulé en tant qu'il liquide la pension de retraite de M. B... sur la base de l'indice majoré 1 320.

résulte des dispositions de la convention collective applicable, qu'une grille spécifique s'applique aux sage-femmes et que la sage-femme responsable d'un service de maternité a au moins le coefficient 320

ET STATUANT SUR LA PARTIE DU POURVOI NON ATTEINTE PAR LE DESISTEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, dont l'omission est seule de nature à caractériser la dissimulation d'emplois salariés au sens de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail " ; Attendu

310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X

Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : " () Sont réputés jeux d'argent et de hasard () toutes opérations offertes au public () pour faire naître l'espérance d'un gain () et

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

des dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

6 de la Convention européenne " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

légal à compter du 4 avril 1986, après avoir fixé la créance de la banque à la somme de 634 547, 73 francs, dont 87 799, 02 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la société et celle de 324

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

Vu sous les n°s 60 322 - 60 323 - 60 324 - 60 325 et 60 330, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés le 27 juin 1984 et le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Tanguy DE X... des chefs de marchandage et d'exécution d'un travail dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

J K ; - la parcelle AL n° 325 appartenant à M.