Acheminement et Noël Y..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de

indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner SPS [T] FRANCE aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

- condamné la société Allianz France Iard au paiement à la société Axa France Iard de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté

code civil

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

700 du code de procédure civile, 7 - débouté Mme [Z] [D] du surplus de ses demandes 3.

805 du code de procédure civile).

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

, doit entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué sur les intérêts civils" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de

au 31 mars 1988 et à celle de 10 972 332,02 francs au 31 mars 1991, la cour d'appel a violé le principe "fraus omnia corrumpit" et les articles 625 et 626 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que