266 que de l'article 1382 du Code civil - le débouter de toutes ses demandes ; - Condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé

des dispositions de l'article 266 du code civil n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et a ainsi rejeté les demandes formulées à ce titre

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

260 et 1153-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Le 1er août 2005, [A] [N] a assigné [H] [E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

X... a manqué au devoir de fidélité qui résulte de l'article 212 du Code civil.

Alain X... à lui verser la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du Code civil, - le condamner à lui verser la somme de 15.000 euros au titre

450 du code de procédure civile.

[E] : Vu les articles 266 et 1240 du code civil ; M.

Il sollicitait la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, faisant valoir qu'il avait été très affecté par l'adultère de son épouse

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

14 de la loi d'introduction au Code civil allemand (« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche ») et donc violé ces dispositions, ensemble l'article 3 du Code civil ; 3.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

266 du Code Civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation

[W] à payer à Mme [C] 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, 4.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 70.000 euros à titre de prestation compensatoire et 2.000