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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400487_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article D. 253-6 du même code prévoit qu’il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2004274_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e37a
12 mars 1968
12 mars 1968
ET SALAUN; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE DIRAND; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère chambre
DTA_2101305_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments, la décision attaquée est entachée d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
27 juillet 2015
27 juillet 2015
D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306887_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de délai de départ volontaire d'un mois n'est pas justifiée par l'urgence exigée par l'article L. 252-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'interdiction de circulation
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305792_20230816
16 août 2023
16 août 2023
motivées ; - il n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201806
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Cette délégation de signature a été établie sur le fondement de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "le directeur peut déléguer, à titre permanent, sa signature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404788_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 253-1 de ce même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_1905747_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; il ne cite pas la proposition de rectification, ni aucun article applicable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 54 sur 5469