(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

145 du Code de procédure civile.

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.

l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir portée à 250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

256 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979, "I.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 252-1, L. 252-3, R. 252-19 et R. 252-20 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, implicitement, déclaré

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

code de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

causes de divorce pouvant, en vertu de l'article 259 du Code civil, être établis par tous moyens, les juges peuvent fonder leur conviction sur un rapport de filature dont il leur appartient d'apprécier