238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle mentionne comme motif de mise en recouvrement qu'il s'agit de majorations de retard complémentaires et vise à ce titre l'article R. 243-18 du code

°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24], 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145], 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343], 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277

242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations

de gravité qui en faisait une cause de divorce, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre la femme que

R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

242 et 245, alinéa 1, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme Y... n'a contesté ni la réalité ni la gravité

°/ Mme [AM] [MR], domiciliée [Adresse 186] (Royaume-Uni), 241°/ Mme [YC] [AG], domiciliée [Adresse 227] (Irlande), 242°/ Mme [GE] [WN], domiciliée [Adresse 140] (Irlande), 243°/ Mme [CH] [DO],

L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale

L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

214, 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations visées par la cour d'appel qu'en août 1991, alors que la procédure en divorce n'était pas engagée, le mari, qui avait

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code