ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale qu'une remise des majorations et pénalités de retard ne peut être accordée à l'employeur que si sa bonne foi

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

code de la sécurité sociale ; sur l'existence d'un accord tacite relatif à l'avantage en nature logement, - que s'il résulte de l'alinéa 9 de l'article R 243-9 précité que l'absence d'observations

L. 244-2, L. 244-3, ensemble l'article R. 243-59, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un

Appeals on points of law have no automatic suspensive effect, the power to suspend the enforceability of the impugned decision being entrusted to the Supreme Court (Article 243). 33.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, seule l'absence d'observations

Selon le second alinéa de l’article L. 243-2 du même code : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de

; à l'article R. 243-5, que : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (...)

R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-13 et R. 243-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour ordonner la

lieu à annulation de la mise en demeure délivrée le 14 décembre avant réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur considéré, au sens des dispositions de l'article R.243-59

2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 243-6 du code

salariés ; l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ne saurait donc avoir pour effet, par le simple visa de l'article L. 625-8 du code de commerce – l'article L. 625-7 également mentionné se

d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 11

Mais, dans ce cas, le contrôle relève de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la procédure L'article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement des ressources des caisses, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les