L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de

Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles

1134 du code civil, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité ; Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant par un tel motif inopérant, déduit de la définition des garanties souscrites

450 du Code de procédure civile

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

Le 23 janvier 2007 le SDC déposait un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire en application de l'article 2412 du code civil.

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des mandataires de la société à des salariés sur le terrain des dispositions des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors que

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

C..., les sociétés SMBR et Lavalin, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et E...

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par Mme Y..., retenu et

L'URSSAF Ile de France, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; que M.

450 du code de procédure civile

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conclusions de la femme et ainsi violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation