X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

237 et suivants du code civil.

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article

238 du code civil.

238 du code civil.

238 du Code civil, M.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

divorce entre les époux en application de l'article 237 du code civil, - Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance ainsi

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal depuis plus d’un an,reporter les effets du divorce des époux, [G] /, [U] au 27 avril 2022,fixer les droits parentaux comme tels que :l’exercice

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par jugement du 1er février 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, - fixé la date des effets

Par assignation en date du 29 juillet 2022, Monsieur [G] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil.

Par exploit extrajudiciaire date du 21 août 2014, Mme [V] [W] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; Que selon les dispositions de l'article 238 du même code, l'altération définitive