AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officiellePage 54 sur 3525
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
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