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70 483 résultats pour « article 233 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69775053cdc6046d47c1b9ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Après ordonnance de non conciliation du 4 février 2008, madame Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe9fccdc6046d4787fe54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 décembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 8] a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, a homologué l'accord des époux pour voir commettre Maître [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d519

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

; Attendu que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le recours de Karen X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e859

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be0

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Par décision rendue le 5 février 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Quimper a : o prononcé le divorce d'entre les époux X.../ Y... sur le fondement de l'article 233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da00

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d01cdccdc6046d47067dba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ee

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1343–2 du code civil,condamner [R] [U] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e12c25a97f0381f51e9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Par acte du 9 mai 2011, Mme [E] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63119d7c6f0d304f138e5e13

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a notamment prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, condamné le mari à verser à l'épouse une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f936

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

2010, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, et statué entre autre, sur les mesures accessoires relatives aux enfants,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e54c25a97f0381f5504

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Par jugement rendu le 31 mars 2008 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce des époux [A] [R] sur le fondement de l'article 233 du code civil et a :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f23

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210773

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d1dcdc6046d47cf90d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Source officielle
TJ

CABINET 4

696553dccdc6046d47107e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

233 du code civil.

Source officielle