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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00425
5 mai 2009
5 mai 2009
Bernard Y... et Mme Françoise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301378
23 novembre 2011
23 novembre 2011
711 et 1315 du Code civil.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour L'article 2279 du code civil disposait que les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00175
11 février 2014
11 février 2014
2292 et 1162 du code civil par refus d'application.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310020
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd5
21 juillet 2017
21 juillet 2017
2298 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301149
5 octobre 2011
5 octobre 2011
R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et par refus d'application de l'article 2292 du code civil) ; 2°/ que le garant ne saurait être tenu de couvrir un acompte dont la garantie n'a
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff861
21 mai 2015
21 mai 2015
[R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.
Source officielle1ère Chambre
654b378c56298f8318387b74
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 21 juin [Immatriculation 1]/00434 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE n° 2296
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452ee
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M.
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c63
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu qu'en mars 2000
Source officielle3ème CH Spéciale
652f792cb053208318995bbf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300088
18 janvier 2011
18 janvier 2011
conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416ef9
28 juin 2005
28 juin 2005
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre des Terres
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
24 août 2023
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43d40da7cb996dc9387d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301284
26 octobre 2010
26 octobre 2010
2229 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même qu'il résulte de ses constatations que la possession des époux X... était exercée à titre de propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310137
11 avril 2019
11 avril 2019
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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