1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties

[D] demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code civil, L.421-3 du code des assurances, ainsi que l'enrichissement sans cause intervenu au profit

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

700 du nouveau code de procédure civile au visa des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil.

1792, 2270 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) et R. 111-24 du Code de la construction ; alors que, d'autre part, la qualification des éléments de l'ouvrage en parties communes ou parties privatives

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont

2270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur le coût des travaux de reprise des désordres d'infiltration affectant les ouvrages des façades

2270-1 du code civil applicable au litige ».

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et des articles 1792 et 2270 du Code civil en affirmant, pour juger que la garantie décennale des constructeurs était engagée, que l'ensemble des canalisations était

1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

2282 et 2283 du code civil, précédemment visés par leurs assignation et conclusions récapitulatives devant le Tribunal d'Instance.

Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter