des stipulations du marché qu'il avait conclu avec l'entreprise ; que la responsabilité de la société Géotherma ne peut plus être recherchée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

1792 et 2270 du code civil ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en lui déniant la qualité pour engager une action en

TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEFINIE PAR LES ARTICLES

QUE LE BATIMENT AIT ETE OCCUPE DES LA RECEPTION PROVISOIRE, A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

OU SES HERITIERS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LITTORAL NORD : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1941 ; LES ARTICLE

DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES

dont sont eux-mêmes tenus, en application des articles 1792 et 2270 du Code civil et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, les architectes, les entrepreneurs et autres personnes liées au

L.121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances

EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DONT IL N'AURAIT PU ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Y... ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE

charges y annexé, que les ouvrages réalisés devaient être remis à la ville de Nemours, que celle-ci était substituée à la S.E.M. pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE DE DESORDRES SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENGAGER LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES

1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que dans ses écritures, la société faisait valoir que le choix du matériau et son procédé de mise en oeuvre avaient été faits par un professionnel compétent et averti

PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

2270-1 ancien du Code civil, le point de départ de l'action en responsabilité civile extracontractuelle est fixé à la date de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, le dommage s'est manifesté pour

2262 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2018), que Mmes X... et Q..., propriétaires, au premier étage d'un immeuble, d'un appartement donnant sur le toit-terrasse