700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

cas de fautes assimilables, par leur nature et leur gravité, à une fraude ou à un dol, n'est pas prescrite dès lors qu'elle relève du régime de la prescription trentenaire inspiré initialement de l'article

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

2262 du code civil.

Sur le fond, Vu les articles 682 à 684 du Code civil.

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la poursuite d'un titre exécutoire était régie par la prescription de droit commun de trente ans de l'ancien article 2262 du code civil, à laquelle

¿ET AUX MOTIFS QUE sur la prescription ; qu'en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008, et de l'article 2224 du

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 835 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juin 2006, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

455 du code de procédure civile ; 2.

Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 que toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites

3 du règlement annexé : Considérant que l'article 2262 du code civil dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du