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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca9

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

2014 par la société Setnet Corporation, lequel s'arrête à la pièce n° 213 communiquée le 03 janvier 2014 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la

Source officielle

Page 54 sur 1750

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CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64172b7e1b6bf1e34c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, ensemble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9026

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part,

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9028

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869e

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

; qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

au regard de l'article 4 de la loi 2005-296, ensemble de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable (L. 212-5 du Code du travail) ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de motiver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512835_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

Source officielle