AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
12 mars 2014
2014 par la société Setnet Corporation, lequel s'arrête à la pièce n° 213 communiquée le 03 janvier 2014 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la
Source officiellePage 54 sur 1750
2ème chambre
69df1dbbcdc6046d47478f86
14 avril 2026
14 avril 2026
Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article
Source officielle