Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la

Furthermore, all the authorities involved in criminal proceedings must act with particular diligence if the defendant is in detention (see Article 210 of the Code). 37 .

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

The court further considered that the circumstances referred to in Article 218 of the Code of Criminal Procedure did not obtain in the case. 41.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A prosecutor was responsible for general supervision of the investigation (Articles 210 and 211).

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris n’établit

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 210 du code électoral le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois sur les protestations relatives

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce

été notifiée que le 3 octobre 2023 ; . la préservation paysagère du site n'est pas au nombre des objets en vue desquels le droit de préemption peut être mis en œuvre ; . les dispositions des articles

Parallèlement, l'article R. 210-18 du code de commerce prévoit une autre action dans les termes suivants : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants

Seules sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme relatives à la nature du projet pour la réalisation duquel le droit de préemption peut être exercé, aux termes

4 de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors notamment que la réalité du projet n'est pas démontrée.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir accepté le versement de fonds par les époux P. et les époux D. en violation de l'article L 212-10 du Code de la construction et de l'habitation