16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêté du 19 avril 1982, en vigueur à la date de la prise de possession de la parcelle par EDF, prévoit, au contraire, la possibilité d'extraction de

demandée le 15 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

les parties avaient abandonné les "dispositions d'exclusivité" figurant au contrat du 20 mars 1981 ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère

octobre 1985 au 21 janvier 1986 ; que, toutefois, M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M.

signé le 19 décembre 1985 (accord comportant 9 classifications de A à I sur des emplois types), l'intéressé s'est vu notifier en 1987 sa classification en C avec désignation et définition de son emploi

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée

Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

; qu'à la troisième de ces dates, la capitalisation était due sur les trois sommes précitées ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

l'établissait son numéro d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'identité

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 468, deuxième alinéa du nouveau Code de procédure civile que les juges

le 20 mars 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

était acquise sans violer, par refus d'application, les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en condamnant

en janvier 1980, a été absente pour maladie depuis le 14 décembre 1985 et a été licenciée le 5 janvier 1987, sans avoir repris son travail ; que le 16 septembre 1988, elle a saisi la juridiction prud'homale