Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l'administration des impôts

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la réclamation était tardive au regard du délai prévu par le a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire

Elle soutient que : - sa demande n’est pas tardive dès lors que les impositions litigieuses ayant donné lieu à la notification d’une mise en recouvrement, les dispositions du b) de l’article R. 196-1

Ainsi, le délai général de réclamation fixé par les dispositions précitées des article R. 196-1 a) du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2021.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la réclamation était tardive au regard des délais prévus par les dispositions combinées des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que la réclamation du 22 février 2021 a été introduite après la date d'expiration des délais légaux prévus aux articles R. 196-1-a

En second lieu, la société requérante se prévaut d’un nouveau délai de réclamation en application du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

1932 du code général des impôts, ultérieurement reprises à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ... suivant

L. 190, 1er alinéa du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa

de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les traités

    Les dispositions pertinentes du code pénal général n o 19/1940, telles qu’applicables à l’époque des faits de l’espèce, étaient libellées comme suit   : Article 51 «   1)  

et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1979 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e

et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1977 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e

et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1980 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e

de taxe sur la valeur ajoutée portée sur une déclaration CA3 de chiffre d'affaires ; - au titre du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation de la taxe sur

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites

Elle soutient que : - le délai de réclamation est rouvert, au titre du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018 fixant le prix

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Au titre de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent