probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

6 du Code civil et l'ordre public international français, que les principes de la courtoisie internationale ; Attendu, encore, qu'en un troisième moyen, M.

mission de l'expert telle que précédemment définie, de se reporter aux actes du 13 juillet 1932 et 6 mai 1939, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code

, délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931.

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que

titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

, 1933/1942.

1147 que de l'article 1932 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au dépositaire de prouver que l'accident ayant affecté la chose déposée résulte d'une cause qui

, PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 3 / qu'en cas de contestation

1315 et 1932 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société Véran, agissant en tant que substituée de la société Daher, elle-même transitaire, a effectué, outre l'entreposage

803 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

200 du code CIMA lequel est postérieur à 1994, prévoit que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article, l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6.

X...à lui verser des dommages-intérêts de 2 000 ¿ pour appel abusif et une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.