X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

1134 du code civil.

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

V... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ont également constaté

805 du Code de procédure civile.

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [E] a demandé au juge de : Vu l’article 1843-5 du Code Civil Vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution - Déclarer Monsieur

Y... & Cie entendent exercer l'action en responsabilité exercée conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du code civil et reprise à l'article L. 225-251 (sociétés anonymes), contre les dirigeants

X... à payer à Mme Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Sur la valeur des parts sociales : Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil prévoient que la valeur des droits sociaux d'un associé est déterminée, lors de leur cession et à défaut d'accord

1850 et 1843-5 du code civil.

[A] à payer à la société Hint conseil la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;