Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction

et AB n°185.

Par ailleurs, selon l'article L 214-181 du CMF, le fonds commun de titrisation (qui n'a pas lui-même la personnalité morale, vu l'article L 214-180) est constitué sur l'initiative conjointe d'une société

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

, 194, 201, 196, 195, 192, 202, 190, 184, 189, 197, 200, 199, 198, 191, 185 et 186 et situés à proximité du Château des Arts édifié sur la parcelle cadastrée section AK n° 518 sur le territoire de la commune

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

Breton, 77380 Combs-la-Ville, 184°/ de M. André XN..., demeurant ..., 185°/ de M. Claude XK..., demeurant ..., 186°/ de M. Daniel XH..., demeurant ..., 187°/ de M.

, lieudit " Faubourg d'Alsace " de 20 a 9 ca, - parcelle AH no 181, lieudit " La Noye du Milieu " de 7 a 95 ca, - parcelle AH no 182, lieudit " La Noye du Milieu " de 33 a 84 ca, - parcelle AH no 186,

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option

Il ne ressort pas de ces pièces qu'elles seraient dénuées de valeur probante ni qu'elles méconnaîtraient les dispositions des articles 175 et 183 du code civil guinéen produites par le ministre de l'intérieur

L. 180, L. 186 et L. 188 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.