Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Y] [C] l'a été au motif qu'il est Français 'en application des dispositions de l 'article 18 du code civil.

[T] [O], se disant né le 31 mai 1987 à [Localité 6] (Madagascar) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [E] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 janvier 1991 à [Localité 7] (Sénégal), de M.

[S] [Z], se disant né le 13 décembre 1994 à [Localité 5] (Sénégal), soutient, se prévalant des dispositions de l'article 18 du code civil, qu'il est français par filiation paternelle pour être le fils

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [A] [D] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être né le 28 septembre 1979 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), de M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [U] [G], se disant née le 16 janvier 1991 à [Localité 5] (Algérie), soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être la fille légitime de M.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [N] [L] [G] [H] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 20 février 1970 à [Localité 4] (Sénégal). Elle expose que son père, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». 4.

par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents