1792-5 du code civil ; - le manquement aux diligences normales engage leur responsabilité contractuelle pendant dix ans à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions de l'article 1792

en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la SARL Euro Entreprise, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - condamner la SARL Euro Entreprise à lui payer, ès qualités

1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Francis Nidecker en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la société ENTHALPIE a engagé sa responsabilité par application de l'article 1792 du code civil, les infiltrations récurrentes en lien avec la douche posée par elle caractérisant une

Par conclusions soutenues à l'audience de plaidoirie la société LAURENT PEYRAUBE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1794 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

700 du code de procédure civile, condamne la Société de travaux routiers à payer à la société Promobat, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société de travaux routiers ; Ainsi fait et

1792-6 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont

Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL LVA Les Voironnelles aux dépens.

1792 du code civil.

1792 du Code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

Pineau La Monnieroise sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil est prescrite, condamné la SARL Pineau La Monnieroise et la SA BLANLOEIL in solidum à payer notamment à Monsieur X... la somme de