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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201500
8 octobre 2009
8 octobre 2009
suit : arrérages de la rente . .. 1.014, 91 , rente annuelle à compter du 1er octobre 2007 ... 11.004, 70 ... ; que, Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201503
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi que à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201504
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi que à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201505
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi qu'à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200734
7 mai 2009
7 mai 2009
X... s'oppose à ce que les sommes versées par l'organisme social soient déduites du montant de son préjudice patrimonial en se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200735
7 mai 2009
7 mai 2009
L 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de Cassation le 29 octobre 2007, prétend que la rente versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200736
7 mai 2009
7 mai 2009
L 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de Cassation le octobre 2007, prétend que la rente versée par l'organisme social
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201214
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... s'oppose à ce que les sommes versées par l'organisme social soient déduites du montant de son préjudice patrimonial en se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:AV00005
20 juin 2008
20 juin 2008
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation
Source officiellecomm
61372476cd58014677415b65
26 septembre 2006
26 septembre 2006
violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603355da80fbb106d76c0575
6 juillet 2017
6 juillet 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
- 14, - que selon ces dispositions la cession des parts sociales doit être constatée par écrit, qu'elle est rendue opposable à la société soit dans les formes de l'article 1690 du Code civil, soit par
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a21
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, la société Etablissements [O] [G] et Fils demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que de l'article 1650 du même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300780
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1134 et 1184 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100567
6 juin 2018
6 juin 2018
1648 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110722_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 412