, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré de l'insuffisance de

de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de l'article 1648 du Code civil; alors qu'enfin, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à cet égard

1134 du Code civil ; 2.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

et du 03.10.2024 faites à Me [Z], Vu l'absence d'observations écrites de sa part, MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.

code de procédure civile.

de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose': «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

1648 du code civil ne s'applique pas au manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1604 du code civil par

Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

1382 du code civil).