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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 153-33 du même code : " La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104102_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02332_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200794_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200795_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101512_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03117_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693537

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire..." ; qu'en vertu de l'article L. 151-3 du même code, les revenus des biens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402309_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003997_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909351_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904907_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend :() ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311307_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

Source officielle

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