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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604435
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604436
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604438
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604440
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604444
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604445
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604447
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331307
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604449
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604450
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielleETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888db
6 août 2024
6 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd0c8a1343b8cd6250c
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed34c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc2719
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter
Source officielle3ème chambre 1ère section
678021599c3ba90f51dc28f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z], médiateur inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, pour y procéder, Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c70
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104198c9ea95b316fe1ca0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c138
27 mars 2008
27 mars 2008
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94726
28 août 2019
28 août 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100120
5 février 2009
5 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
Source officiellePage 54 sur 184