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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d752d2cdc6046d479daaa8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : LE PTICASIER (SARL) [Adresse 1] Activité : Restaurant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7532acdc6046d479db1ae

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : K&L de restauration (SARL) [Adresse 1] Activité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa1658cdc6046d47a8ced9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e037cdc6046d4769943c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e0a3cdc6046d47699bbb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f63b65cdc6046d475daed4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb311cdc6046d472ecf5f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c335fecdc6046d47d5bd63

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître, [L], [Q],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4de85cdc6046d4732cf92

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b73cdc6046d47aac500

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête en date du 14 avril 2026, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [C] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83db5cdc6046d47e02105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 novembre 2024 puis

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0480a2cdc6046d4798045e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1197cdc6046d47907c0c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a6f6cdc6046d475fc5f7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a903cdc6046d475fec55

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : L'EPICERIE BRETONNE (SAS), [Adresse 1] Activité : fabrication

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10315

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 631-15 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en prenant en

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ed20cdc6046d47a5ca1e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19932cdc6046d47b10968

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1] Achat et vente de meubles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné

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