Elle soutient que le 5° de l'article 1460 du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises les sages-femmes sauf si elles tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins

civile, R. 1461-1 du Code du travail.

recherche qui ne lui avait pas été demandée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

dossiers enregistrés sous les n°s RG 15/14369 et 15/14399 portent sur l'appel du même jugement, qu'il convient de les joindre; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Octobre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Si l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée générale des magistrats du siège, l'article R. 312-2 du même code dispose

1648 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, la société KUHN devait introduire son action rédhibitoire dans un bref délai ; que son action n'a été introduite que le 15 octobre

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

2 de la loi du 29 juin 1971, 2 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

branches : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1153 du code civil ;

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1463 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE DE MME X..., QUI VENAIT AUX DROITS DE V., DECEDE, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DU DIVORCE DEVENU DEFINITIF, MME

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la