L. 140-1 du code des assurances (dans sa rédaction applicable aux faits, aujourd'hui article L. 141-4 du code des assurances), et 1315 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

civil, 809 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement à titre provisionnel de 161 649, 92€ toutes taxes comprises du chef

Une partie peut cependant obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire avant même l'engagement d'un procès : Article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 23 JUILLET 2015 R.G.

L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Telemco Gat à une somme au moins égale aux rémunérations

de commerce, des articles 1315, 1145 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et des articles 5 et 16 du code de procédure civile : de dire et juger la société Ineo Télésécurité

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 13-13, L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 38) qu'au surplus, en se bornant à se

droit en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[A] de bulletins de salaires depuis son embauche rectifiés et conformes à la décision, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne brute

R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant

Elle soutient qu'en application de l'article 1495 du code civil italien, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par un an et est donc acquise.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect