SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

contestable » (ord., p. 3) ; 5°) Alors que les seules conditions auxquelles tout intéressé doit satisfaire pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Monsieur et madame [S] demandent dans les termes de leurs conclusions en réponse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au juge des référés de : - juger recevables et bien fondés leurs

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur l'article 700 et les dépens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d

BOULANGE, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne BOULANGERIE MARIE BLACHERE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande principale d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

145 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

AUTO CONTROLE CLEMENTEL devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.