code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 8.

    Le Gouvernement indique que les requérants avaient à leur disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 § 1 a) du CPP.

    L’article 141 de la loi sur la procédure pénale prévoit la possibilité pour un justiciable de demander réparation d’un préjudice découlant de l’application d’une mesure préventive à son égard

  » Article 141 «   Les dispositions de l’article 140 s’appliquent, le cas échéant, lorsque des éléments de preuve sont recueillis devant le tribunal de district dans le cadre d’une procédure

Il souligne enfin que les articles 141 et 142 du nouveau CPP permettent à la personne jugée en détention provisoire et dénonçant la durée de sa détention et/ou celle de son procès de réclamer une indemnité

discrimination fondée sur le sexe et consacre le droit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines « y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération », - de l'article

  » Article 140 1.

    Conformément à l’article 141 §   3 du code de procédure pénale, l’avocat de la défense peut être désigné pendant la phase d’enquête.

Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté attaqué ne crée aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l'article

Au soutien de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, la défenderesse indique que les demandes auraient du être dirigées contre l’agent judiciaire de l’Etat en application de l’article

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