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8 032 résultats pour « article 1401 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00371

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

Source officielle

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CC

civ2

60794cb69ba5988459c46870

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100365

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M° Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201374

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de la Communauté ; Mais attendu que l'article 45 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit la totalisation des périodes d'assurance uniquement pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412266

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407362_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1406 précité du code général des impôts.

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

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